Conditions de vente

Conditions de ventes

La vente est soumise à la législation française et aux conditions de vente imprimées dans ce catalogue. En portant une enchère, toute personne se soumet à ces conditions.

AVANT LA VENTE :

Estimations & prix de réserve

Les estimations sont en euros et sont données à titre indicatif sur le catalogue. Les estimations de prix de vente ne doivent pas être considérées comme une valeur garantie. Cette fourchette d’estimation ne comprend ni les frais acheteurs ni la TVA. Elle est sujette à changement jusqu’au moment de la vente, la modification sera annoncée par la personne habilitée au début des enchères.

La plupart des lots ont un prix de réserve correspondant au minimum en dessous duquel le lot ne sera pas adjugé. Il est confidentiel et ne peut dépasser l’estimation basse. Les lots offerts sans prix de réserve pourront être mentionnés au catalogue.

Etat des lots

Tous les lots sont vendus « en l’état » tels qu’ils sont le jour de la vente. Les détails mentionnés au catalogue sur l’état des lots, accidents ou restaurations ainsi que les dimensions des objets sont donnés à titre indicatif et pour faciliter l’inspection du lot ; il est de la responsabilité de l’acheteur d’examiner et d’apprécier la condition des lots lors de l’exposition publique qui précède la vente. L’absence de références à l’état du lot dans le catalogue n’indique pas qu’il soit sans défaut. Les restaurations d’usage et le rentoilage sont considérés comme des mesures conservatoires et n’entraînent pas de dépréciation. Exceptionnellement et dans le cas où l’acheteur ne peut venir à l’exposition, un rapport de condition peut être demandé à l’étude. Aucune réclamation ne sera acceptée une fois l’adjudication prononcée.

PENDANT LA VENTE :

Déroulement de la vente


Le commissaire-priseur habilité désigne comme adjudicataire la personne ayant porté l’enchère la plus haute. Il a la faculté de réunir ou de séparer un ou plusieurs lots, de modifier une estimation, de retirer un lot de la vente, de reprendre les enchères sur un lot s’il y a contestation, de refuser une enchère et d’une manière générale d’organiser les enchères de la façon qui lui semble convenable.

Ordres d’achat & enchères téléphoniques

Toute personne portant une enchère agit en son nom propre et assume la responsabilité de régler le prix d’adjudication avec la commission d’achat et tout autre frais pouvant être à sa charge.

Les personnes ne pouvant être présentes au moment de la vente pourront soit laisser un ordre d’achat, soit faire une demande d’enchère par téléphone. Les ordres d’achat se font par écrit à l’aide du formulaire prévu à cet effet en fin de catalogue. Tous les ordres d’achat doivent nous être transmis au plus tard à 18h la veille de la vente, accompagnés d’un rib et d’une pièce d’identité. Ils seront exécutés selon les instructions laissées dans le formulaire et au mieux des intérêts de l’acheteur. Lorsque deux ordres d’achat sont identiques, la priorité revient au premier ordre reçu. Il vous est demandé de vous assurer que nous avons bien reçu vos ordres d’achat jusqu’au matin de la vente.
 

Les ordres peuvent être :

-déposés en salle lors de l’exposition
-envoyés par fax au : +33 (0)1 40 15 99 56
-envoyés par email à l’adresse : contact@artemisia-auctions.com
-
directement remplis sur notre site Internet : www.artemisia-auctions.com

Ce service est exécuté à titre gracieux par ARTEMISIA auctions et la société ne pourra pas être tenue responsable d’avoir manqué un ordre d’achat ou une enchère téléphonique par erreur ou pour tout autre cause.

Droit de préemption

L’état français dispose d’un droit de préemption sur certaines œuvres mises en vente publique. Il se substitue alors au dernier enchérisseur et dispose d’un délai de quinze jours pour confirmer cette préemption et dans ce  cas se subroger à l’acheteur.

 APRES LA VENTE :

Les l’adjudication prononcée, chaque lot est sous l’entière responsabilité de son acquéreur.
 

Paiement

Le paiement se fait exclusivement en euros et doit être effectué immédiatement après la vente.

Le paiement peut se faire :

-par chèque bancaire avec présentation d’une pièce d’identité
-par carte bancaire Visa ou Mastercard
-par virement bancaire
-en espèces jusqu’à  3 000 € pour les particuliers et les professionnels, montant maximum pour l’ensemble des lots d’une vente frais et taxes compris
-en espèces jusqu’à 15 000 € pour les non résidents français, montant maximum pour l’ensemble des lots d’une vente frais et taxes compris

Les chèques sont à libeller à l’ordre de ARTEMISIA auctions

Les virements bancaires s’effectuent sur le compte :

ARTEMISIA auctions Dépôt Client BNPPARIBAS PARIS A CENTRALE –1, boulevard Haussmann -75009 Paris, France

BAN : FR76 3000 4008 2800 0107 1933 276

BIC : BNPAFRPPPAC

Les frais et commissions bancaires occasionnés par le virement sont à la charge de l’acheteur. Il est important de mentionner votre nom la date de la vente sur l’ordre de virement.

Les chèques tirés sur une banque étrangère ne seront pas acceptés.
Aucun lot ne sera remis à l’acquéreur avant le règlement de la totalité des sommes dues.
 

Frais et Taxes

Commission d’achat


L’adjudicataire devra s’acquitter en sus du montant d’adjudication d’une commission d’achat de 23% HT.
La TVA au taux en vigueur sera appliquée sur cette commission.

TVA

La TVA est à 5,5% pour les livres et à 20% pour tous les autres biens. La majorité des biens sont vendus sous le régime de la marge. Ni la TVA incluse dans la marge ni la TVA sur la commission ne seront mentionnées séparément sur nos documents.
Certains biens sont mis en vente en dehors du régime de la marge ou en admission temporaire sur le territoire français. Le prix d’adjudication de ces biens sera majoré de la TVA  à la charge de l’acheteur.

Remboursement de la TVA

La TVA portant sur la commission d’achat pourra faire l’objet d’un remboursement aux acheteurs non-résidents de l’Union européenne et qui exportent les biens acquis. Pour obtenir ce remboursement les acheteurs concernés devront manifester leur souhait d’être remboursé de la TVA dès la fin de la vente, et devront fournir au service comptable l’exemplaire n°3 du document douanier d’exportation visé par les douanes dans un délai maximum de deux mois et demi, sachant que l’exportation doit avoir lieu dans un délai de deux mois après la date de la vente.

Exportation

L’exportation des biens hors de France ou l’importation dans un autre pays peut nécessiter différentes autorisations. C’est à l’acheteur d’obtenir ces autorisations. Le fait que l’une de ces autorisations soit refusée ou retardée ne pourra justifier une annulation de la vente ou un retard de paiement.

Les biens culturels

Un Certificat de bien culturel délivré par la Direction des Musées de France peut être indispensable pour déplacer un bien au sein de la communauté européenne ; il doit s’accompagner d’une Licence pour l’exportation hors de l’Union européenne.

Règlement CEE n° 3911/92, journal officiel n° L395 du 31 décembre 1992. Les définitions de biens culturels et les seuils de valeurs peuvent varier au regard du droit national et au regard du droit communautaire. Une exportation hors de l’Union européenne peut nécessiter des certificats qui n’étaient pas indispensables à la sortie du territoire national, notamment dans les domaines de la bibliophilie.
 

Liste non exhaustive des catégories d’objets impliqués :
 

Objets archéologiques
de plus de 100 ans d’âge

Quelle que soit la valeur

Eléments faisant partie intégrante de monuments artistiques, historiques ou religieux de plus de cent ans d’âge et provenant du démembrement de ceux-ci.

 

 

Quelle que soit la valeur

Incunables et manuscrits,
y compris cartes et partitions musicales isolées ou en collection.

 

Quelle que soit la valeur

Archives de plus de 50 ans d’âge

 

Quelle que soit la valeur

Aquarelle, gouaches et pastels
ayant plus de 50 ans d’âge

 

30 000 €

Dessins ayant plus de 50 ans d’âge

 

15 000 €

Peintures et tableaux en tous matériaux tous supports ayant plus de 50 ans d’âge (autres que les aquarelles, gouaches et pastels mentionnés ci-dessus)

 

150 000 €

Sculptures originales et productions de l’art statuaire originales, et copies produites par le même procédé que l’original ayant plus de 50 ans d’âge.

 

50 000 €

Livres de plus de 100 ans d’âge, individuels ou par collection

 

50 000 €

Véhicules de plus de 75 ans d’âge

 

50 000 €

Estampes, gravures, sérigraphies et lithographies originales avec leurs plaques respectives et affiches originales ayant plus de 50 ans d’âge

 

15 000 €

Photographies, films et négatifs afférents ayant plus de 50 ans d’âge

 

15 000 €

Cartes géographiques imprimées ayant plus de 100 ans d’âge

 

15 000 €

Tout autre objet ancien ayant plus de 50 ans d’âge

 

50 000 €

Les espèces protégées

L’obtention d’un certificat CITES est indispensable à la circulation de tous les biens comportant des éléments d’origine animale protégés par la convention de Washington (ivoires, écailles, coraux, corne de rhinocéros…) quelle que soit leur ancienneté ou leur valeur. Les modalités d’importation diffèrent selon les pays et c’est à l’acheteur de vérifier les législations en vigueur et de prendre les dispositions nécessaires.
 

Retrait des lots & transport

Les achats ne pourront être enlevés qu’après le règlement total du montant d’adjudication de tous les lots avec les frais et taxes afférents.

Les meubles tableaux et objets volumineux sont à retirer en salle à la fin de la vente ou le lendemain matin avant 10h. Ils seront ensuite entreposés au 3ème sous-sol de l’hôtel Drouot aux conditions prévues par le magasinage de Drouot.

Les achats de petit volume seront ramenés à l’étude et gardés à titre gracieux pendant deux semaines. Dès le quinzième jour, les objets seront transférés à Drouot Montmartre et des frais de stockage de 5 €HT par jour et par lot seront appliqués.

Les lots seront disponibles aux heures d’ouverture de l’étude : du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 18h.

Toute expédition d’un bien est à la charge de l’acheteur et sous son entière responsabilité. Nous conseillons dans tous les cas de traiter avec votre transporteur habituel. Si toutefois un acheteur souhaite que nous organisions un transport pour son compte, le choix du mode de transport ainsi qu’une décharge de responsabilité doivent être transmis par écrit à l’étude.
 

Règlement des vendeurs et invendus

Le produit de la vente sera réglé en euros au vendeur après le paiement complet de ses biens par les adjudicataires. Seront déduits du montant total des adjudications la commission de vente, mais également les taxes (droit de suite, plus-value, droit de garantie…) et tous les frais relatifs à la vente de ses lots (publicité, illustration, transport…).

Les lots restés invendus doivent être retirés à notre entrepôt de Drouot Montmartre par le vendeur dans les deux semaines suivant la vente. Au-delà du quatorzième jour, des frais de stockage de 5 € HT seront appliqués par lot.

DROUOT MONTMARTRE :
23 rue d’Oran 75018 PARIS
Tél: +33 (0)1 48 00 20 99
 

Folle enchère

En cas de défaut de paiement de l’adjudicataire, et conformément à l’article 14 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000, après mise en demeure infructueuse, le bien est remis en vente sur demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.

Dans l’hypothèse d’une remise en vente sur folle enchère, toute différence de prix en moins par rapport à l’adjudication initiale restera à la charge de l’acheteur défaillant, ainsi que tous les frais liés à la remise en vente du lot.